J.O. 251 du 27 octobre 2005
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Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001
NOR : EQUO0501685A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 123-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 2236-2 et le chapitre 2 du titre III du livre III de la partie 1, ensemble le décret no 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone, et notamment les articles 2 à 4 et 9, pris pour son application ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L. 122-4 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment les articles 1er, 3 et 14 ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, et notamment l'article 40, ensemble le décret du 29 novembre 2001 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 3 mai 1995, et la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier de charges annexé, et notamment l'article 1er, pris pour son application et celle du code de la voirie routière ;
Sur proposition de la préfète de la zone de défense Ouest, des préfets du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et du directeur général des routes,
Arrête :
Article 1
L'ensemble des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001 susvisé, et notamment l'article 1er, sont désignés d'importance vitale.Article 2
Le président de la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) prend toutes dispositions pour l'application du code de la défense, notamment par l'établissement de plans particuliers de protection, soumis à l'approbation des préfets, et par la réalisation des travaux prévus par ces plans.Article 3
Le présent arrêté sera notifié au président du conseil d'administration de la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS).Article 4
La préfète de zone, les préfets et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de défense
et de sécurité,
G. Leblanc